Suite à une infraction, le Procureur de la République peut avoir recours à certaines alternatives pour éviter qu’une tierce subisse un procès. Le rappel à la loi à travers sa facilité et sa praticité est l’une des alternatives qui sont régulièrement utilisées. L’objectif est de ne pas incarcérer le responsable de l’infraction tout en lui faisant subir les conséquences de ses actes. Plus d’explications dans cet article.
Rappel à loi : de quoi s’agit-il ?
Dans la législation française, le rappel à la loi est une mesure instaurée pour procéder au rappel auprès du responsable d’une infraction, pour lui faire comprendre ses obligations en matière pénale et civile ainsi que ses devoirs en tant que citoyen. Celui-ci peut ainsi se préserver des poursuites judiciaires. Néanmoins, le Procureur de la République se charge de lui faire part de son tort au regard de la loi. Elle est généralement adoptée par le procureur lorsque les faits reprochés à la personne ne sont pas graves et elle concerne aussi bien les mineurs que les majeurs.
Comment se passe un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi se fait à travers un entretien solennel entre le responsable des infractions et le procureur ou parfois son délégué. Il est évoqué au sein de l’article 41-1 du Code de Procédure Pénal stipulant que « le procureur peut procéder auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Pour que cette procédure soit valable, l’auteur des infractions doit d’abord être en mesure de reconnaitre les faits qui lui sont reprochés. Il est ainsi convoqué devant le délégué du procureur, ou toute autre personne compétente mandatée par le procureur pour le rappel à la loi. Le procureur ou son représentant fait un entretien à l’intéressé sur les faits qui sont reprochés. Il lui lit ensuite les textes portant sur son infraction et l’informe sur les poursuites judiciaires possibles.
Le rappel à l’ordre consiste ainsi en une discussion entre l’auteur des infractions et la personne compétente dans le but de susciter chez lui une prise de conscience sur les conséquences de ses actes et ses devoirs de citoyen. Dans le cas où ses actes aient fait des victimes, celui-ci peut être appelé à payer des dommages et intérêts si ses victimes demandent réparation des préjudices subis.
Quelle est la durée d’un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi sert précisément à ne pas priver certaines personnes de leur liberté. Son objectif n’est cependant pas de favoriser les déviances dans la société. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette procédure judiciaire peut peser sur l’auteur des faits durant une période donnée. Cette période définissant la durée du rappel à la loi est définie sur les bases du principe de la prescription pénale.
Dans le cas d’un délit par exemple, le rappel à la loi durera 6 ans. Pendant ce temps, le procureur peut décider de reprendre le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l’encontre du justiciable. Cependant, la prescription sera absolument acquise à la fin du délai de prescription de l’infraction ayant conduit au rappel à la loi. Durant le délai de prescription, une nouvelle infraction occasionnée par la même personne dans un cadre identique peut avoir comme réponse une action sévère de la part du procureur qui aura connaissance du premier rappel effectué.
Comment effacer le rappel à la loi du TAJ ?
Le rappel à la loi n’étant pas une condamnation, il ne figure pas sur votre casier judiciaire, mais par contre dans le TAJ (Traitement des Antécédents judiciaires). Ce fichier répertorie les infractions commises par un justiciable et est mis à la disposition des services de police, des agents de douanes judiciaires et de la gendarmerie.
Le fait que votre rappel à la loi figure dans ce fichier peut constituer un frein pour vous dans de nombreux cas comme la recherche d’un emploi. Il est heureusement possible de le supprimer de ce document en faisant une demande d’effacement au procureur accompagné des pièces justificatives. Étant donné que le rappel à la loi est souvent lié aux infractions mineures, votre demande a de fortes chances d’être reçue.
Par contre, pour les personnes disposant déjà d’un casier judiciaire, il n’est pas possible de faire cette demande. Afin de prouver que vous disposez d’un dossier vierge, vous devez faire une demande de bulletin n° 2. Le délai minimum pour obtenir une réponse à la demande d’effacement de TAJ est de 2 mois, mais il peut être rallongé dans certains cas.
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