Redressement fiscal : tout savoir sur la procédure

Le redressement consiste à rectifier la base d’imposition du contribuable. Pourquoi rectifier ? Cela peut être une insuffisance ou une inexactitude dans les dossiers à déclarer attribuable à un oubli ou une simple erreur de la part du contribuable. Toutefois, s’il y a une mauvaise intention en dissimulant frauduleusement certains éléments, le contribuable est passible de sanctions et de pénalités pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement. Dans les deux cas, un redressement fiscal doit avoir lieu. Comment se passe alors la procédure ?

Redressement fiscal : comment ça marche ?

Le redressement fiscal est au fait une proposition de rectification faite par l’administration fiscale. Il vise à corriger les erreurs ou les omissions du contribuable dans les éléments à déclarer, qu’elles soient frauduleuses ou involontaires.

Tout d’abord, l’administration envoie au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception une notification avec les mentions suivantes :

• Le montant du redressement ainsi que les éventuels taxes, droits et pénalités à payer.
• Les raisons de ce redressement doivent être mentionnées clairement dans la notification (des raisons bien fondées et motivées).
• Le nom, le grade et la signature d’une personne qui va accompagner et conseiller le contribuable (un avocat ou un expert fiscal).

Après réception de la notification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre. Il dispose ainsi de plusieurs choix :

• Il peut demander 30 jours de délai supplémentaire
• Il négocie et entame une discussion avec le responsable des impôts
• Il refuse tout ou une partie du redressement. Dans ce cas, il doit adresser des arguments motivés. L’administration fait part de ses observations en répondant par écrit. Elle peut alors accepter, refuser ou modifier la proposition du contribuable.
• Il accepte la modification apportée par l’administration. Dans ce cas, le contribuable dispose d’un autre délai de 30 jours.

À noter que l’administration fiscale dispose de 3 ans de délai de reprise pour effectuer des modifications dans l’assiette de l’impôt du contribuable.

Quelle étape en cas de différends entre deux protagonistes ?

Si les deux parties ne sont pas en accord, l’affaire peut être portée devant la commission départementale compétente à la demande de l’administration fiscale ou du contribuable. Il existe ainsi deux types de commissions :

• La commission départementale de conciliation
• La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Si le désaccord persiste, dans ce cas, le contribuable doit engager une procédure contentieuse et déposer une réclamation préalable.