Comprendre la convention collective nationale 66

La Convention collective nationale 66 (CCN66) est un accord de travail qui a été conclu entre les représentants des employeurs et des salariés des établissements et services médico-sociaux. Elle garantit aux salariés des conditions minimales de travail, de rémunération et de protection sociale. Ce document présente un aperçu général de ce qu’est la CCN66 et explique comment elle fonctionne.

Qu’est-ce que la Convention collective nationale 66 ?

La Convention collective nationale 66 (CCN66) est un contrat collectif négocié entre l’employeur et le syndicat pour encadrer le cadre du travail et des relations salariales. Elle s’applique aux travailleurs des établissements et services médico-sociaux et complète les dispositions de droit commun applicables à ces secteurs. La CCN66 est une convention spécifique en France mais peut être appliquée à d’autres pays.

Les principes fondamentaux de la convention collective

• Le principe de liberté contractuelle : la convention collective permet à l’employeur et au syndicat de négocier librement les conditions de travail et de rémunération de chaque salarié.
• Le principe de non-rétroactivité : la convention collective ne s’applique pas aux salariés qui ont déjà commencé à travailler avant sa mise en place. Les dispositions de la convention s’appliquent uniquement aux salariés embauchés après sa mise en place.
• Le principe de respect des lois et des règlements : la convention collective doit respecter les lois et les règlements applicables aux établissements et services médico-sociaux.

Fonctionnement de la convention collective

La convention collective est élaborée par des négociations entre l’employeur et le syndicat. Elle peut couvrir différents aspects du travail, tels que les heures supplémentaires, la classification des postes, la rémunération, les congés payés, le temps partiel, etc. Une fois qu’un accord est trouvé entre les parties, il est validé par un organisme compétent et mis en vigueur. Chaque année, le contrat peut être modifié si nécessaire.

Quels sont les avantages de la CCN66 ?

La convention collective offre aux travailleurs des établissements et services médico-sociaux plusieurs avantages :

• Une meilleure protection des droits des travailleurs : la CCN66 donne aux salariés des droits supplémentaires qui améliorent leurs conditions de travail et leurs perspectives professionnelles.
• Un cadre clair et précis des relations entre l’employeur et les salariés : la CCN66 fournit un cadre clair et structuré pour les relations entre l’employeur et les salariés, permettant d’éviter les conflits et d’améliorer la qualité du travail.
• Une meilleure rémunération et des avantages sociaux : avec la CCN66, les salariés bénéficient d’un salaire minimum et d’avantages sociaux, tels que des congés payés supplémentaires, des indemnités de maladie et des primes de vacances.

Salaire de la convention collective 66

La grille de salaire de la convention collective 66 se calcule de la façon suivante :

coefficient lié à l’ancienneté X valeur du point (fixé à 3.82€ en 2023).

La somme obtenue correspond ainsi au salaire brut minimal.

Congés de la convention collective 66

Congés pour anciennemet : En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés mensuel,  la convention 66 donne droit à 2 jours de congés supplémentaires, par tranche de 5 ans d’ancienneté, avec une limite de 6 jours.

Congés exceptionnels : En cas de décès d’un membre de la famille, de mariage, naissance ou adoption d’un enfant, il est prévu des des jours de congés exceptionnels.

•  mariage ou PACS du salarié : 5 jours
• Mariage d’un enfant : 2 jours
• Mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour
• naissance ou adoption : 3 jours
• Décès d’un enfant : 5 jours
• Décès d’un conjoint : 5 jours

Convention collective 66 et arrêt maladie

là aussi elle offre des conditions avantageuses à partir d’un an d’ancienneté :

Salarié non cadre : 100% du salaire net pendant 3 mois puis 50% les 3 mois suivants :

Salarié cadre :  100% du salaire net pendant 6 mois puis 50% les 6 mois suivants :

En quoi consiste le processus de négociation ?

Le processus de négociation se compose de plusieurs étapes. Les représentants des employeurs et des salariés se réunissent pour discuter des clauses de la convention collective. Si un accord est trouvé, il est soumis à un organisme compétent pour validation. Une fois validé, la convention est ratifiée et mise en vigueur. Le processus peut prendre plusieurs mois.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des clauses de la CCN66 ?

Si une des parties ne respecte pas les clauses de la convention collective, elle peut être sanctionnée. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la dissolution de l’accord. Les représentants des salariés peuvent également saisir le tribunal du travail pour demander la mise en œuvre des dispositions de la convention. La Convention collective nationale 66 est un outil indispensable pour protéger les droits des salariés des établissements et services médico-sociaux. Elle offre une meilleure sécurité aux salariés et leur permet de bénéficier d’une rémunération juste et équitable. La négociation et le respect des clauses de la convention sont essentiels pour garantir que les salariés soient correctement informés et protégés par la loi.

Convention complète : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635407