Qui est dispensé de l’obligation de recherche d’emploi en 2026 ?

Certaines personnes inscrites à France Travail ne sont pas tenues de chercher activement un emploi tout en conservant leurs droits à l’allocation. Les dispensés de l’obligation de recherche d’emploi regroupent principalement les personnes en formation professionnelle, les créateurs d’entreprise, celles en incapacité médicale temporaire et certains aidants familiaux. Voici qui entre dans ces catégories et comment faire valoir cette dispense.

L’obligation de recherche d’emploi : ce que France Travail attend

S’inscrire à France Travail et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), c’est accepter un cadre précis en contrepartie. Rechercher activement un emploi, actualiser sa situation chaque mois, répondre aux convocations, accepter les offres raisonnables : voilà les piliers du contrat. Ne pas les respecter expose à une radiation ou à une suppression des allocations.

Mais la loi prévoit des situations où cette obligation est suspendue. Dans ces cas, le demandeur d’emploi garde ses droits ouverts sans avoir à justifier d’une démarche active. La dispense n’est jamais automatique : elle doit être signalée à France Travail et validée selon la situation personnelle.

Les personnes en formation professionnelle sont-elles dispensées ?

Oui, et c’est la situation la plus fréquente. Dès qu’un demandeur d’emploi entre dans une formation professionnelle agréée : financée par France Travail, la Région ou un OPCO : son obligation de recherche d’emploi est suspendue pour toute la durée du stage. Il reste inscrit et continue de percevoir ses allocations, transformées en rémunération de formation (AREF).

France Travail est informée automatiquement à l’entrée en formation. Il suffit de cocher la case « en formation » lors de l’actualisation mensuelle. La durée des droits ARE est préservée : les mois passés en formation ne consomment pas les droits restants au même rythme qu’une période de chômage classique.

Les créateurs d’entreprise peuvent-ils se dispenser de chercher un emploi ?

Un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise peut maintenir ses droits à l’ARE tout en développant son projet. Durant cette phase, l’obligation de recherche active est levée : on ne peut pas exiger de quelqu’un qu’il postule à des offres salariées alors qu’il construit sa propre activité économique.

Le dispositif ARCE permet de percevoir 60 % des droits restants en deux versements. Pour ceux qui préfèrent la sécurité du versement mensuel, le cumul ARE et revenus non salariés reste possible sous conditions de plafond. Déclarer son activité indépendante à France Travail est obligatoire pour éviter toute rupture de droits. Pour organiser les deux statuts sans risque, l’article consacré à la recherche d’emploi et activité indépendante détaille les bonnes pratiques.

Incapacité médicale : quand la maladie suspend l’obligation

Une hospitalisation, une maladie grave, une opération : ces situations rendent impossible toute recherche d’emploi. France Travail le reconnaît. Une incapacité temporaire de travail justifiée par un arrêt médical ou un certificat suspend l’obligation de recherche le temps de la convalescence.

Pendant cette période, les allocations chômage peuvent être maintenues ou remplacées par des indemnités journalières de la Sécurité sociale, selon l’ancienneté d’ouverture des droits. Il faut informer France Travail rapidement et fournir les justificatifs médicaux. Les droits ne sont pas perdus : ils sont mis en pause et reprennent à la fin de l’incapacité.

Les aidants familiaux sont-ils concernés ?

Depuis la reconnaissance du statut d’aidant en France, certaines situations familiales peuvent justifier un aménagement ou une suspension de l’obligation de recherche d’emploi. Un parent qui s’occupe d’un enfant gravement malade ou d’un proche dépendant entre dans ce cadre.

Le congé de proche aidant, s’il fait suite à une démission légitime ou à une rupture conventionnelle ouvrant des droits à l’ARE, est examiné par France Travail au cas par cas. L’aidant doit fournir un certificat médical du proche et une attestation de prise en charge, puis en faire la demande écrite auprès de son conseiller référent. Aucune démarche spontanée de France Travail n’est à attendre : c’est au demandeur d’emploi d’initier la procédure.

Les retraités sont-ils soumis à l’obligation de recherche d’emploi ?

Non. Une personne ayant liquidé sa retraite à taux plein n’est plus considérée comme demandeuse d’emploi au sens de l’assurance chômage et ne peut plus percevoir l’ARE. L’âge légal de la retraite, fixé à 64 ans depuis la réforme de 2023, et le fait de bénéficier d’une pension à taux plein excluent du régime de l’assurance chômage.

Un senior qui n’a pas encore atteint ses droits complets reste demandeur d’emploi et soumis à l’obligation de recherche, même à 62 ou 63 ans. La dispense de recherche d’emploi senior, qui permettait avant 2012 aux 57 ans et plus de ne pas chercher tout en touchant des allocations, a été supprimée. Ces profils doivent aujourd’hui rechercher activement, même si les conseillers adaptent les exigences à leur réalité.

Peut-on être radié même en étant dispensé ?

La dispense protège de l’obligation de postuler à des offres, pas de toutes les obligations. Un demandeur d’emploi dispensé doit s’actualiser chaque mois, répondre aux convocations de France Travail et signaler tout changement de situation. Une absence injustifiée à une convocation entraîne une radiation, dispense ou pas.

Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut formaliser la situation par écrit avec son conseiller et conserver toutes les confirmations. Si vous cherchez un emploi en parallèle d’une formation ou d’une activité, prenez le temps de reconnaître une fausse offre d’emploi pour ne pas gaspiller votre énergie sur des annonces frauduleuses.

Comment demander une dispense à France Travail ?

La démarche varie selon le motif. Pour une formation agréée, la suspension est automatique. Pour une raison médicale ou familiale, il faut contacter son conseiller France Travail, fournir les justificatifs adaptés et obtenir une confirmation écrite de la dispense. Espérer que la situation passe inaperçue expose à un remboursement des allocations perçues à tort.

En 2026, l’espace personnel France Travail permet de déposer directement les documents justificatifs en ligne. Un dossier complet soumis rapidement est toujours traité plus vite qu’un dossier incomplet, quelle que soit la nature de la dispense demandée.